CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous s'appliquent pour l'ensemble des produits et services vendus uniquement par le biais du site E-Commerce de Bellefete.ch.
Bellefete s'autorise le droit de modifier à tout instant le contenu et la forme de ces conditions générales de vente.
Vendeur :
Bellefete
Case Postale 17
1564 Domdidier
E-mail: [email protected]
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Bellefete.ch et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés par Bellefete.ch à ses clients sont immédiatement disponibles.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Bellefete.ch confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
Bellefete.ch se réserve le droit de refuser ou d'annuler ou mettre en attente toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Bellefete.ch ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Bellefete.ch s'engage à livrer à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée par le client, et ce dans un délai de 2 à 3 jours via la Poste Suisse, et pendant les jours ouvrables.
Le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des dits produits eux-mêmes ; la responsabilité de Bellefete.ch ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par la Poste Suisse. Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison" dans notre site internet.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES RETARDS OCCASIONNES PAR LA POSTE AU MOMENT DE LA LIVRAISON sauf cas de force majeure, nos produits sont toujours livrés dans les délais annoncés plus haut.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours (14 jours ouvrables) à compter de la réception des produits commandés, pour bénéficier du droit de rétraction et faire retour des produits. De plus les frais de retour sont à charge du client. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, sans avoir été utilisés.
Le Remboursement ou l’échange ne pourront être effectués qu’après la réception et vérification du produit rétracté ou retourné.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à rembourser les sommes versées par le client, à l'exception des frais de port.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de quinze (15) jours après réception du produit retourné.
Le remboursement de vos commandes renvoyées se fait en fonction du moyen de paiement que vous avez choisi pour payer votre commande. Si vous avez payé avec une carte de crédit ou Visa via Worldline Schweiz AG vous serez remboursé sur votre carte et verrez le justificatif de remboursement sur votre prochain relevé de votre carte de crédit. Si vous avez payé avec Paypal, le montant sera remboursé sur votre compte Paypal, de même pour votre compte postal si vous avez payé avec Postcard ou via Postfinance. Pour les payements via Twint, le remboursement peut prendre quelques jours supplémentaires pour apparaître sur votre compte.
Procédure : le client doit dans un premier temps nous contacter soit par mail à [email protected] ou par l’intermédiaire du formulaire de contact en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et la raison de son retour afin que nous puissions enclencher la procédure concernant sa demande. Avant de nous envoyer son colis, le client attendra notre confirmation sur les raisons du retour. Si ces raisons sont valables, le client nous retournera son colis à l’adresse que nous lui indiquerons.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en CHF
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Bellefete.ch
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge des risques éventuels par le centre de paiement bancaire.
En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le centre de paiement bancaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de
lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Lorsqu'un client paye sa commande, nous ne voyons pas les coordonnées de sa carte de crédit, la seule chose qui nous ait transmise est le montant de la somme payée ainsi que le nom du centre de payement bancaire par lequel le client est passé pour régler sa commande.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Bellefete.ch ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Bellefete.ch sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Bellefete.ch se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, et si aucune solution n'est trouvée, seule la justice pourra trancher.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Bellefete.ch ne pourra pas être tenue pour responsable au titre de la garantie pour des détériorations faisant suite à une utilisation non conforme ou anormale de produit, à des modifications quelles qu'elles soient, à une erreur de manipulation, à des dommages occasionnés par le transporteur (voir Article 5 – Livraison) ou à un accident.
Dans tous les cas la responsabilité Bellefete.ch est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente.
Le remboursement ou l'échange ne pourront être effectués qu'après la réception et vérification du produit rétracté ou retourné. Votre colis doit être complet incluant un double de la facture. Tous éléments manquants ou toutes détériorations du produit entraîneront un refus du remboursement ou de l'échange. Ainsi, veillez aussi à emballer correctement le produit dans son emballage d'origine avant de nous le renvoyer (voir Article – Retour de Produit).
ARTICLE 12 - INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
De plus, Bellefete.ch s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.